Agence Immobilière à vendre

Vous noterez que les conditions de la vente sont différentes suivant que l'affaire est en nom propre ou qu'elle est en société.

-En nom propre: c'est une cession pure et simple de fonds de commerce, avec cette particularité que le vendeur conserve, en principe, le droit de percevoir après la vente les commissions correspondantes aux affaires qui sont sous compromis à cette date, à charge pour lui de poursuivre toutes les diligences jusqu'à signature de l'acte authentique.

-En société: la cession se traduit par une cession de titre, de parts sociales ou d'actions. En ce qui concerne les affaires en cours, elles sont portées, dans le respect des règles comptables, en "produit à recevoir" et les commissions dues aux négociateurs seront passées en "charges à payer". Ces sommes interviendront au même titre que tous les autres postes d'actif et de passif pour la détermination de la valeur des titres cédés.

Si vous achetez une société, le vendeur devra vous donner une "garantie de passif" pour couvrir les conséquences civiles, fiscales ou sociales, pour les actes correspondants à sa gestion personnelle.

> Pour constituer votre dossier de recherche, veuillez CLIQUER ICI afin de télécharger le formulaire que vous pourrez nous adresser par courrier ou par fax.

>Par ailleurs, pour prendre connaissance du mandat de recherche, et le télécharger afin de pouvoir NOUS L'ADRESSER PAR COURRIER, en double exemplaire, veuillez CLIQUER ICI.

Si vous nous adressez ce mandat, vous serez tenu au courant chaque semaine de l'ensemble des offres de cessions reçues.

Si vous ne souhaitez pas nous donner un mandat général, vous pouvez au coup par coup nous adresser l' engagement de confidentialité et de commission qui est joint à chaque fiche de renseignement que vous trouverez en ligne.